Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour:
En bref
L'application fournit à titre informatif les textes des codes juridiques de plusieurs pays : aujourd'hui l'Italie, avec Normattiva pour source, l'Espagne, avec le BOE pour source, la Pologne, avec l'ISAP pour source, et la France, avec Légifrance pour source. Les textes n'ont pas de valeur officielle ni légale et ne constituent pas un conseil juridique. En l'utilisant, vous acceptez ces conditions.
1Acceptation des conditions
En utilisant l'application Codes juridiques (disponible sur Android, iPhone et iPad et comme application web à l'adresse codicigiuridici.pages.dev/app), vous acceptez intégralement les présentes Conditions d'utilisation. Si vous ne les acceptez pas, nous vous invitons à ne pas utiliser l'application.
2Description du service
Codes juridiques est une application qui permet la consultation hors ligne des principaux codes, textes uniques et lois de plusieurs pays. Aujourd'hui, l'Italie, l'Espagne, la Pologne et la France sont disponibles ; pour chaque pays, les contenus proviennent de la source officielle indiquée à la section 10.
L'interface de l'application est disponible en plusieurs langues. Seule l'interface est traduite : les textes des lois restent dans la langue officielle du pays et ne sont pas traduits. Les traductions de l'interface n'ont aucune valeur juridique.
3Utilisation autorisée
L'application est destinée à un usage personnel et professionnel à titre informatif. Il est interdit de :
- utiliser l'application à des fins illégales ou non autorisées
- tenter d'accéder aux systèmes de l'application, de les modifier ou d'interférer avec eux
- reproduire ou distribuer les contenus de l'application sans autorisation et sans respecter les conditions de la source (section 10)
4Absence de garantie quant à l'exactitude des contenus
Les textes des codes juridiques sont fournis à titre exclusivement informatif et n'ont pas de valeur officielle ni légale. Malgré l'effort fait pour maintenir les contenus à jour, il n'est pas garanti que les textes reflètent à tout moment la législation en vigueur. Le texte officiel et authentique est uniquement celui publié dans les éditions officielles de chaque pays :
- Italie: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana (Journal officiel de la République italienne)
- Espagne: « Boletín Oficial del Estado » (BOE)
- Pologne: « Dziennik Ustaw » (Journal officiel de la République de Pologne)
- France: « Journal officiel de la République française »
Les contenus pourraient comporter des erreurs, des omissions ou ne pas refléter les dernières modifications législatives. Avant de vous fier à un texte à des fins juridiques ou professionnelles, vérifiez toujours la version officielle sur le site de la source (section 10) ou dans l'édition officielle.
5Exclusion de responsabilité
L'application et ses contenus sont fournis « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Le développeur n'assume aucune responsabilité pour :
- les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application
- les décisions prises sur la base des textes consultés dans l'application
- les interruptions de service, les erreurs techniques ou la perte de données
- les suspensions, les modifications ou le défaut de continuité du service des sources officielles, qui peuvent empêcher ou retarder les mises à jour des textes
- les contenus de sites web tiers accessibles par des liens dans l'application
6Ce n'est pas un conseil juridique
Les informations fournies par l'application ont une finalité exclusivement informative et ne constituent pas un avis ni un conseil juridique professionnel. L'application ne détermine pas quel ordre juridique s'applique à votre cas. Pour toute question juridique, adressez-vous à un avocat ou à un professionnel qualifié.
7Choix du pays
Chaque pays a ses propres textes, sa propre source et son propre CDN. Les signets, les notes, l'historique et les favoris sont séparés par pays, et une sauvegarde ne peut être importée que dans le pays depuis lequel elle a été exportée.
Au premier lancement, l'application propose un pays d'après la langue, la région et le fuseau horaire de l'appareil, lus sur l'appareil et sans utiliser la localisation (détails dans la politique de confidentialité). La proposition peut ne pas être celle dont vous avez besoin : vous pouvez changer de pays à tout moment depuis les Réglages. Lorsque vous changez de pays, les textes du nouveau pays sont téléchargés la première fois.
Les pays et les sources disponibles peuvent évoluer dans le temps : il n'est pas garanti qu'un pays ou une source restent disponibles, ni que d'autres soient ajoutés.
8Exportation et importation des données
L'application permet d'exporter manuellement les favoris, les signets et les notes du pays utilisé dans un fichier JSON enregistré sur l'appareil de l'utilisateur (Réglages → Sauvegarde → Exporter la sauvegarde). Le même fichier peut être rechargé ensuite, y compris sur un autre appareil, grâce à la fonction d'importation (Réglages → Sauvegarde → Importer la sauvegarde). Le fichier de sauvegarde reste entièrement sous le contrôle de l'utilisateur : il n'est téléversé sur aucun service cloud ni transmis au développeur.
9Modèle économique
L'application est entièrement gratuite et sans publicité. Il n'y a ni bannières, ni réseaux publicitaires tiers, ni paywall, ni fonctionnalités payantes, ni demandes de dons.
10Sources des textes et attribution
Les textes présents dans l'application proviennent des sources officielles de chaque pays et sont reproduits dans le respect des conditions d'utilisation de chaque source, résumées ci-dessous. Aucune source n'approuve, ne soutient ni ne participe à l'application, qui est un projet indépendant et n'est affiliée à aucun organisme public.
Italie Normattiva
Les textes proviennent de Normattiva.it, le portail de la législation italienne réalisé et géré par l'Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato pour la Présidence du Conseil des ministres. Ils sont reproduits dans le respect des conditions d'utilisation de Normattiva, qui autorisent la reproduction en format électronique à condition de mentionner :
- la source : Normattiva.it
- le caractère non authentique des textes : ce ne sont pas les textes officiels publiés au Journal officiel (Gazzetta Ufficiale), qui prévalent en cas de divergence
- la gratuité de la reproduction : les textes sont mis à disposition gratuitement et à titre purement informatif
La Présidence du Conseil des ministres et l'Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato ne sont pas responsables des erreurs ou des inexactitudes, ni des dommages résultant d'actions ou de décisions prises sur la base des textes. L'application n'est ni approuvée ni soutenue par ces organismes.
Espagne BOE
Les textes proviennent du Boletín Oficial del Estado (BOE), dans la version consolidée (legislación consolidada) mise à disposition par l'Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado. Ils sont réutilisés conformément aux conditions de réutilisation du BOE, qui autorisent la reproduction et l'adaptation, y compris à des fins commerciales, aux conditions suivantes :
- mention de la source, avec un lien vers boe.es : « Fuente de los datos: Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado ». Comme l'application adapte et réorganise les textes pour la consultation, la formule « Basado en datos de la Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado » s'applique également
- caractère informatif : chaque texte est indiqué comme « texto consolidado de carácter meramente informativo » ; seules les éditions officielles publiées au BOE ont valeur légale
- absence d'approbation : l'application ne suggère en aucune manière que le BOE la soutienne, la parraine ou y participe
- date de mise à jour : pour chaque texte, l'application indique la date de la dernière mise à jour auprès de la source
- fidélité au texte : le sens de l'information n'est pas altéré et les modifications ou adaptations sont identifiables comme telles
Le BOE ne garantit pas la continuité, dans le contenu et dans la forme, de la mise à disposition des documents (tout en s'efforçant de l'assurer) et ne répond pas des erreurs, des omissions ni des dommages résultant de l'utilisation des informations : l'utilisation est aux risques de celui qui réutilise.
Pologne ISAP
Les textes proviennent du System Informacyjny Sejmu (ISAP), le système d'information du Sejm, la chambre basse du Parlement polonais, géré par la Kancelaria Sejmu (sa chancellerie). Ils sont réutilisés conformément aux conditions de réutilisation indiquées par le Sejm, qui autorisent l'usage gratuit des contenus du système aux conditions suivantes :
- mention de la source : « System Informacyjny Sejmu ». Comme l'application adapte les textes pour la consultation, elle indique aussi « Na podstawie danych z Systemu Informacyjnego Sejmu (Internetowy System Aktów Prawnych, Kancelaria Sejmu) oraz tekstów jednolitych ogłoszonych w Dz. U. »
- caractère informatif : « Tekst ma charakter wyłącznie informacyjny i nie jest tekstem urzędowym » ; seuls les actes publiés au Dziennik Ustaw et au Monitor Polski ont valeur légale
- absence d'approbation : l'application est indépendante et ne suggère pas que le Sejm ou un autre organe de l'État la soutienne ou y participe ; elle n'utilise ni les armoiries ni les logos
- date de l'état du droit : pour chaque texte, l'application indique la date à laquelle il se rapporte
- aucune offre commerciale : les contenus ne font pas partie d'une offre commerciale ; l'application est gratuite et sans publicité
L'application n'est ni approuvée ni soutenue par la Kancelaria Sejmu. Les erreurs que l'application pourrait introduire en adaptant les textes relèvent de la responsabilité du développeur.
France Légifrance
Les textes proviennent de la base LEGI (codes, lois et règlements consolidés) de la Direction de l'information légale et administrative (DILA), diffusée sur Légifrance, le service public de la diffusion du droit par l'internet. Ils sont réutilisés conformément à la Licence Ouverte 2.0 d'Etalab, qui autorise la réutilisation libre et gratuite, y compris à des fins commerciales, aux conditions suivantes :
- mention de la source : « D'après la base LEGI de la Direction de l'information légale et administrative (DILA), Légifrance, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Textes mis en forme et complétés de renvois par l'application. » Dans les réglages, l'application indique aussi l'adresse de téléchargement des données (https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/) et le nom du dernier fichier appliqué
- caractère informatif : « Texte consolidé sans valeur officielle. Seule la publication au Journal officiel de la République française fait foi. » ; seuls les actes publiés au Journal officiel ont valeur légale
- absence d'approbation : la licence interdit de conférer un caractère officiel à la réutilisation et de suggérer l'approbation de la DILA ou d'une autre entité publique ; l'application est indépendante et n'utilise ni armoiries ni logos de l'État
- date de mise à jour : pour chaque texte, l'application indique la date de la dernière mise à jour auprès de la source
- fidélité au texte : la réutilisation ne doit pas induire en erreur sur le contenu, la source et la date de mise à jour ; l'application ne conserve que la version en vigueur et ajoute des renvois, et elle le déclare
L'information est mise à disposition telle que produite ou reçue, sans garantie d'absence d'erreurs ni de fourniture continue. L'application n'est ni approuvée ni soutenue par la DILA ni par le Secrétariat général du Gouvernement. Les erreurs que l'application pourrait introduire en adaptant les textes relèvent de la responsabilité du développeur.
Le code source de l'application, le design et les éléments graphiques originaux sont la propriété du développeur. Les textes normatifs reproduits restent soumis aux conditions d'utilisation de leur source.
11Modifications du service et des conditions
Le développeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service à tout moment sans préavis. Les présentes Conditions d'utilisation peuvent être mises à jour périodiquement, y compris pour ajouter un pays ou une source ; la version mise à jour sera publiée sur cette page. La poursuite de l'utilisation de l'application après la publication de modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.
12Droit applicable
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit italien. Pour tout litige, le tribunal du lieu de résidence du développeur est compétent. Les droits impératifs que la loi de votre pays de résidence vous reconnaît en tant que consommateur demeurent réservés.
13Contact
Pour toute question relative à ces conditions, écrivez à :
Développeur inprogrammazione@gmail.com