Politique de confidentialité

1Responsable de traitement

L'application Codes juridiques (Android, iPhone et iPad, version web) et le site codicigiuridici.pages.dev sont développés et gérés par un particulier. Pour toute question relative à la confidentialité, vous pouvez écrire à : inprogrammazione@gmail.com

2Données collectées

L'application ne collecte ni ne transmet de données personnelles au développeur. Il n'y a pas d'outils d'analyse propres, aucune donnée n'est envoyée à des serveurs du développeur et aucune authentification n'est requise : l'application est utilisable sans créer de compte ni se connecter. Cela vaut pour tous les pays et pour toutes les sources des textes.

Lorsque l'application télécharge ou met à jour les textes normatifs depuis le CDN (section 5), votre adresse IP est nécessairement communiquée à Cloudflare, le fournisseur du CDN, et non au développeur. Voir les sections 6 et 8 pour le détail de ce traitement.

Dans l'application pour Android et iOS, les fonctions de mise à jour de l'application et de demande d'avis passent par Google Play et l'App Store (section 6) : sur iOS, la vérification de la nouvelle version est une requête directe aux serveurs d'Apple, qui reçoivent l'adresse IP de l'appareil. Là encore, le développeur ne reçoit aucune donnée personnelle.

3Données enregistrées en local

Les informations suivantes sont enregistrées uniquement sur votre appareil et ne sont jamais transmises :

• le pays choisi pour les textes normatifs (section 4)
• les préférences d'affichage (thème, taille du texte)
• les signets et les notes sur les articles, séparés par pays
• l'historique de lecture, séparé par pays
• les codes favoris, séparés par pays
• les paramètres de mise à jour des contenus
• les compteurs pour la demande d'avis : date du premier lancement, nombre d'ouvertures, date et nombre des demandes déjà affichées

L'utilisateur peut, à tout moment, exporter manuellement ses favoris, signets et notes dans un fichier JSON enregistré sur son propre appareil (Réglages → Sauvegarde → Exporter la sauvegarde) et le recharger ensuite, y compris sur un autre appareil, grâce à la fonction d'importation prévue à cet effet (Réglages → Sauvegarde → Importer la sauvegarde). Le fichier contient aussi le code du pays auquel il se rapporte (par exemple « it » ou « es »), afin qu'on ne puisse pas importer par erreur la sauvegarde d'un pays dans un autre. Le fichier reste sous le contrôle exclusif de l'utilisateur : il n'est téléversé sur aucun service cloud ni transmis au développeur.

4Choix du pays sans localisation

L'application contient les textes normatifs de plusieurs pays, chacun avec sa propre source (section 7). Au premier lancement, elle propose le pays en lisant, uniquement sur l'appareil, trois informations que le système met à la disposition de chaque application : la langue, la région et le fuseau horaire de l'appareil (dans la version web, ceux du navigateur). S'ils concordent, le pays est choisi sans poser de question ; sinon, il vous est demandé de le choisir. La langue de l'appareil détermine aussi dans laquelle des langues disponibles l'interface est affichée : cela se fait également en local et la langue n'est pas enregistrée.

• aucune autorisation : l'application ne demande pas l'accès à la localisation et n'utilise ni GPS, ni réseau mobile, ni carte SIM, ni autre service de géolocalisation ; elle ne lit pas non plus le pays du store
• aucun envoi : la langue, la région et le fuseau horaire ne sont ni enregistrés ni transmis au développeur ou à des tiers ; ils servent uniquement à décider sur le moment
• choix enregistré uniquement en local : le pays choisi reste dans les préférences de l'appareil et vous pouvez le modifier à tout moment depuis les Réglages

Une conséquence technique : l'application télécharge les textes depuis le CDN du pays choisi (section 5). Cloudflare, qui gère les CDN de tous les pays, voit donc l'adresse IP et le nom du CDN contacté, comme pour tout téléchargement. L'application n'ajoute aux requêtes aucun paramètre concernant le pays ou l'utilisateur.

5Connexion à Internet

L'application accède à Internet exclusivement pour :

• télécharger les textes des codes depuis le CDN du pays choisi au premier lancement et lorsque vous changez de pays
• vérifier et télécharger les mises à jour des contenus, toujours depuis le CDN du pays utilisé
• vérifier si une nouvelle version de l'application est disponible : sur Android via Google Play, sur iOS via l'App Store (section 6)
• sur Android et iOS, afficher la fenêtre du store pour noter l'application (section 6)
• ouvrir dans le navigateur un lien que vous touchez : la source officielle d'un texte, les conditions de réutilisation, le site de l'application (section 7)

Les textes normatifs sont téléchargés depuis les CDN de Cloudflare, un par pays, et enregistrés localement sur l'appareil :

• Italie: codicigiuridici-cdn.pages.dev
• Espagne: codicigiuridici-cdn-es.pages.dev
• Pologne: codicigiuridici-cdn-pol.pages.dev
• France: codicigiuridici-cdn-fra.pages.dev

Les CDN sont tous hébergés sur Cloudflare Pages et reçoivent le même traitement (sections 6 et 8). Cela implique la transmission de votre adresse IP à Cloudflare.

L'application n'affiche pas de publicité, n'utilise pas de réseaux publicitaires tiers, n'intègre pas de services d'authentification (Google Sign-In, Apple Sign-In, etc.) et ne collecte pas d'identifiants publicitaires de l'appareil.

6Services tiers

7Sources des textes et sites externes

Les textes normatifs proviennent des sources officielles de chaque pays, mais l'application ne les télécharge pas depuis ces sites : elle les prend sur ses propres CDN (section 5). Les sources ne sont contactées que si vous touchez un lien qui mène à leur site, qui s'ouvre dans le navigateur. Chaque source traite les données de ses visiteurs conformément à sa propre politique de confidentialité, dont elle est responsable de traitement indépendante ; le développeur ne reçoit rien.

8Transferts de données hors UE

Cloudflare, Inc. est une société dont le siège est aux États-Unis. L'adresse IP de l'appareil (donnée personnelle) est inévitablement traitée par Cloudflare, même seulement en temps réel, sans nécessairement être enregistrée de manière permanente, pour diffuser les contenus via les CDN, pour les finalités de sécurité décrites à la section 6 et, sur le site et la version web, pour Cloudflare Web Analytics. Cela implique un transfert de données vers un pays hors UE/EEE. Il en va de même pour le CDN de chaque pays.

Pour les fonctions de mise à jour et d'avis de l'application pour Android et iOS (section 6), les éventuels transferts de données hors de l'UE/EEE sont gérés par Google et par Apple dans le cadre de leurs services respectifs, avec les garanties décrites dans leurs politiques de confidentialité.

Cloudflare adhère à l'EU-U.S. Data Privacy Framework et utilise les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne comme garantie pour les transferts internationaux de données, comme décrit dans la page RGPD de Cloudflare et dans son Data Processing Addendum.

9Cookies

L'application n'utilise pas de cookies propres et le site et la version web n'utilisent ni cookies de profilage, ni cookies tiers à des fins publicitaires, ni outils de suivi. Pour cette raison, il n'y a aucune bannière de consentement aux cookies.

Le seul cookie technique éventuellement déposé est __cf_bm de Cloudflare, d'une durée de 30 minutes, utilisé exclusivement pour la gestion des bots et la sécurité du service. Il est classé comme cookie strictement nécessaire au sens de l'art. 122 du Codice Privacy italien, de l'art. 22 de la LSSI espagnole, de l'art. 399 du Prawo komunikacji elektronicznej polonais, de l'art. 82 de la loi « Informatique et Libertés » et de la directive ePrivacy ; il ne requiert donc pas de consentement préalable, mais il est déclaré ici par souci de transparence (cf. section 6).

10Mineurs

L'application n'est pas destinée aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge minimal prévu dans leur pays pour consentir aux services numériques (14 ans en Italie et en Espagne, 15 ans en France, 16 ans en Pologne) et ne collecte pas sciemment de données auprès de mineurs. Les seuils sont ceux de l'art. 8 du RGPD, tels qu'appliqués par les lois nationales : 14 ans en Italie (art. 2-quinquies du Codice Privacy, D.Lgs. 196/2003, tel que modifié par le D.Lgs. 101/2018), 14 ans en Espagne (art. 7 de la Ley Orgánica 3/2018, LOPDGDD), 15 ans en France (art. 45 de la loi « «Informatique et Libertés » ) ; en Pologne, la loi sur la protection des données personnelles ne fixe pas de seuil plus bas, c'est donc celui de l'art. 8 du RGPD qui s'applique, 16 ans. L'application ne repose pas sur le consentement et ne collecte pas de données personnelles : pour l'usage, la différence entre les seuils ne change donc rien.

11Droits des personnes concernées (RGPD)

Toutes les données générées par l'utilisation de l'application (signets, notes, préférences, historique, pays choisi) sont enregistrées exclusivement sur l'appareil de l'utilisateur et ne sont jamais transmises ni conservées par le développeur. L'utilisateur a un contrôle direct et complet sur ces données :

• accès et portabilité : Réglages → Sauvegarde → Exporter la sauvegarde génère un fichier JSON contenant toutes les données personnelles de l'utilisateur
• effacement : en supprimant les données de l'application depuis les paramètres de l'appareil ou en désinstallant l'application

Comme le développeur ne conserve aucune donnée personnelle identifiable relative à l'utilisation de l'application, la plupart des droits prévus aux art. 15–22 du Règlement UE 2016/679 (RGPD), à savoir accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, n'ont pas d'objet concret sur lequel s'exercer à l'égard du développeur. Cela n'exclut pas vos droits : vous pouvez en tout cas écrire à tout moment à inprogrammazione@gmail.com pour demander des informations sur le traitement, exercer votre droit d'opposition ou signaler tout doute relatif à la confidentialité.

Les données de connexion traitées par Cloudflare (adresse IP, user agent) à des fins d'hébergement, de sécurité et de protection anti-DDoS (section 6, Cloudflare Pages) sont soumises à la politique de confidentialité de Cloudflare, pour laquelle Cloudflare agit en tant que responsable de traitement indépendant : pour exercer vos droits sur ces données, vous devez contacter directement Cloudflare selon les modalités indiquées dans sa politique. En revanche, pour le traitement effectué via Cloudflare Web Analytics, Cloudflare agit en tant que sous-traitant pour le compte du développeur (art. 28 RGPD) : vous pouvez aussi vous adresser au développeur pour les questions relatives à ce traitement spécifique.

Pour les données traitées par Google et par Apple avec les fonctions de mise à jour et d'avis de l'application (section 6), les droits s'exercent auprès de Google et d'Apple, responsables de traitement indépendants, conformément à leurs politiques de confidentialité. Il en va de même pour les sites des sources officielles, si vous les visitez (section 7).

Dans tous les cas, vous avez toujours le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de votre pays, par exemple en Italie auprès du Garante per la protezione dei dati personali (www.garanteprivacy.it), en Espagne auprès de l' Agencia Española de Protección de Datos (www.aepd.es), en Pologne auprès du Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych (uodo.gov.pl) et en France auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (www.cnil.fr), si vous estimez que le traitement de vos données viole la réglementation en vigueur.

12Modifications de la politique de confidentialité

Les éventuelles mises à jour de cette politique seront publiées sur cette page avec la date de mise à jour. Nous vous invitons à la consulter régulièrement. Si l'application ajoute les textes d'un autre pays, la politique sera d'abord mise à jour avec la source correspondante.

13Contact

Pour toute question ou demande relative à la confidentialité, écrivez à :

Développeur inprogrammazione@gmail.com